Lorsque l’on envisage la vente d’un bien immobilier, il faut pouvoir présenter un certain nombre de documents. Qu’en est-il du certificat de contrôle électrique ? Est-il obligatoire ? Comment l’obtenir ? Notre réponse.
Quand le certificat électrique est-il obligatoire ?
Dans le processus d’une vente immobilière, la possession d’un certificat de contrôle électrique est obligatoire ! En effet, celui-ci devra être remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la passation de l’acte chez le notaire. Cependant, si les parties conviennent bilatéralement de ne pas présenter ce certificat, celui-ci n’est donc pas à présenter durant le processus de vente.
Pour les habitations dont le système électrique a été mise en service depuis le 01/10/1981, un procès-verbal de contrôle électrique doit déjà avoir été rédigé. Vous devez donc normalement être en possession de ce document. En revanche pour les installations électriques datant d’avant le 01/10/1981, un contrôle sera nécessaire.
Attention, un certificat de contrôle a une validité de 25 ans. Si ce dernier est arrivé à expiration, il devra faire l’objet d’une réévaluation. Toutefois, après toute modification, rénovation ou extension de l’installation existante, un nouveau certificat devra également être réalisé.
Comment obtenir un certificat de contrôle électrique ?
Si vous ne possédez pas le document requis, seul un organisme de contrôle agréé par les autorités fédérales pourra fournir un certificat en bonne et due forme. Le prix de cette évaluation peut différer d’un organisme à l’autre, mais il faut compter de 150€ à 180€ pour obtenir votre expertise.
Mon électricité n’est pas aux normes… Puis-je quand même vendre mon habitation ?
Oui, il est tout à fait possible de vendre votre logement même en cas de contrôle électrique négatif. Ce document a pour objectif principal d’informer votre futur acquéreur de l’état actuel de l’installation électrique.
Le nouveau propriétaire sera tenu, en revanche, de faire contrôler son installation et de la corriger dans un délai de 18 mois après la passation de l’acte de vente afin de répondre aux normes RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques) actuelle.
À noter, pour les installations électriques datant d’après le 01/10/1981, le délai de remise en conformité est de 1 an après la passation de l’acte de vente.
Si l’acheteur ne met pas son installation en règle, le rapport négatif pourra être adressé aux autorités fédérales et celui-ci se verra alors exposé à une amende pour non-respect des normes RGIE. En outre, les assurances ne couvriront plus un incendie ou un incident dû à une installation électrique non conforme.