Vous souhaitez mettre votre logement en location ? Cette décision peut être intéressante si vous comptez profiter d’un revenu complémentaire ! Mais avant de confier votre bien à votre futur locataire, voici quelques précieux conseils pour une location en toute sérénité.
Présentez le certificat PEB de votre bien immobilier
PEB est l’acronyme de Performance Energétique du Bâtiment. Il indique, par un système d’échelle allant de A à G, la performance énergétique de votre habitation. Une maison qui arbora un PEB A représentera un bien très économe en énergie et, a contrario, une maison à performance énergétique G sera donc énergivore. À noter que la vente ou la location d’habitations implique la présentation obligatoire d’un certificat PEB.
Le certificat de conformité électrique
Le certificat de conformité électrique garantit que votre installation électrique répond aux normes en vigueur. Pour obtenir ce document, il vous faudra prendre contact avec un organisme de contrôle (par exemple : Certinegie ASBL). Ce certificat de conformité au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) prouve la conformité aux normes de votre installation pour une durée de 25 ans. Remarque : ce document n’est pas à présenter obligatoirement pour louer votre habitation.
L’attestation de conformité
Ce dernier prouve que votre habitation répond aux normes de qualités requises sur le plan de la sécurité, de santé et de qualité. Attention ! En Wallonie, si le logement possède une surface inférieure à 28m2, un permis de location devient obligatoire. Voici quelques exemples que traite l’attestation de conformité :
- Détecteurs incendie : vous devez pouvoir présenter 1 détecteur par 80m2 et par niveau.
- Pièces aveugles : lorsqu’une pièce de vie ne présente pas d’ouverture naturelle (fenêtre), celle-ci est qualifiée de pièce aveugle. L’installation d’un système de ventilation est alors nécessaire.
- Chambre : une chambre ne peut être considérée comme telle si celle-ci ne présente pas une surface de minimum de 8m2 et si elle ne présente aucune ouverture vers l’extérieur.
- Cuve à mazout : si cette dernière est enterrée et/ou supérieure à 3.000 litres, le certificat de conformité est obligatoire afin d’éviter toute fuite de cette dernière.
- …
La rédaction d’un état des lieux et la garantie locative
On vous comprend, même en cas de location, vous souhaitez que votre logement reste en bon état, et pour longtemps. C’est pourquoi, il est indispensable de réaliser un document qui reprend l’état des lieux général de votre habitation avant son occupation. Il permet de vérifier à la fin du bail que le bien est toujours dans le même état qu’à l’entrée du locataire. Ce document légal sert de preuve en cas de dégâts locatifs.
C’est donc à ce moment que la garantie locative entre en jeu ! Elle représente une garantie financière constituée par le locataire à l’intention du propriétaire jusqu’au terme du contrat de bail. Cette cagnotte permet donc d’indemniser le propriétaire à hauteur des dommages causés par le locataire.
La rédaction du contrat de bail et son enregistrement
Mais qu’est-ce qu’un contrat de bail ? il s’agit d’un contrat qui engage le propriétaire à louer son bien immobilier à un locataire en contrepartie du versement d’un loyer. Il reprend la durée d’occupation, le montant du loyer, les conditions de ruptures anticipatives ou encore les charges éventuelles (charges communes, eau, électricité…).
Attention ! Pour qu’un bail soit recevable juridiquement, celui-ci doit absolument être enregistré auprès du SPF Finances. Sans cela, en cas de manquement (loyers impayés, rupture anticipative, …), le locataire ne pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.